Article 14. Prescription des infractions

Article 14. Prescription des infractions

1. Les infractions très graves se prescrivent par cinq ans, les infractions graves par trois ans et les infractions légères par un an. Ces délais courent à compter de la date du fait générateur ou de la date à laquelle l'Administration a dû en avoir connaissance.

2. Le délai de prescription est interrompu par tout acte de l'Administration accompli avec la connaissance formelle de la personne intéressée et visant l'ouverture, l'instruction ou la décision de la procédure de sanction. L'interruption cesse de produire ses effets si le dossier n'est pas ouvert ou si son instruction est paralysée pendant plus de six mois pour une cause non imputable à la personne intéressée. En cas d'interruption, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du dernier acte figurant dans la procédure de sanction.

3. En cas de suspension de l'instruction de la procédure administrative de sanction pour cause de question préjudicielle pénale, le délai de prescription de l'infraction demeure suspendu jusqu'à ce que l'Administration ait une connaissance certaine de la décision définitive rendue par la voie pénale.