Article 12. Dispositions générales

Article 12. Dispositions générales

1. Les actions et omissions qui contreviennent aux mesures de restriction et d'économie d'énergie établies par le Gouvernement dans l'exercice des pouvoirs que lui confère la présente Loi constituent une infraction administrative. Constitue également une infraction le fait, pour les entités distributrices d'énergie électrique, de ne pas atteindre les objectifs de limitation de consommation que leur fixe l'opérateur du système dans l'exercice des pouvoirs que lui attribue l'article 3.

2. Aux fins de la présente Loi, l'accomplissement d'une action ou d'une omission contrevenant à une mesure établie par le Gouvernement ou, le cas échéant, par l'opérateur du système électrique, dans le cadre des pouvoirs que leur confère la présente Loi, est considéré comme réitéré si, au moment de la constatation de l'infraction présumée, des procès-verbaux de constatation d'autres infractions présumées à la même norme ont été préalablement dressés à trois reprises ou plus au cours des trois mois précédents. S'il apparaît ultérieurement que l'une des infractions présumées prises en compte aux fins de retenir la réitération n'est pas sanctionnée, ou que la sanction infligée est déclarée nulle, la qualification de réitération est révisée d'office.