Article 11. Compétence d'inspection

Article 11. Compétence d'inspection

1. À titre général, le contrôle fiscal et le contrôle du respect des mesures de restriction et d'économie d'énergie établies par le Gouvernement dans l'exercice des pouvoirs que lui confère la présente Loi relèvent du ministère compétent en matière d'énergie.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les services d'inspection de tout département du Gouvernement, après habilitation, peuvent dresser des procès-verbaux et des constats d'infraction aux mesures de restriction et d'économie d'énergie concernant des commerces, bureaux, cabinets, industries et autres établissements ouverts au public, et les adresser au ministère compétent en matière d'énergie.

3. Les services d'inspection des comuns sont également compétents pour dresser des procès-verbaux et des constats d'infraction aux mesures de restriction et d'économie d'énergie concernant des commerces, bureaux, cabinets, industries et autres établissements ouverts au public, sur le territoire de leur paroisse respective. Le comú adresse les procès-verbaux dressés au ministère compétent en matière d'énergie.

4. Les constats et les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires des services d'inspection du Gouvernement et des comuns, dans le ressort de leur paroisse respective, lors de la vérification (contrôle) de faits présumés constitutifs d'infraction, sont présumés exacts, sauf preuve contraire.