Article 10. Modification, prorogation et fin de la situation de crise énergétique

Article 10. Modification, prorogation et fin de la situation de crise énergétique

1. Si, pendant le délai de validité du décret déclarant la situation de crise énergétique, le Gouvernement estime nécessaire l'adoption de mesures différentes de celles qui y sont prévues, il peut adopter un nouveau décret pour le modifier pendant le délai restant, et il doit également le notifier au Conseil général. À l'expiration de ce délai, la modification est soumise à la même procédure que la prorogation.

2. Si le Gouvernement estime nécessaire la prorogation de la déclaration de situation de crise énergétique, il doit en solliciter préalablement et de manière motivée l'autorisation au Conseil général, qui peut l'accorder dans les mêmes termes que ceux dans lesquels elle a été sollicitée, ou bien y apporter les modifications qu'il juge opportunes. Le Conseil général peut approuver plus d'une prorogation, mais chacune d'elles ne peut avoir une durée supérieure à deux mois.

3. Une fois la prorogation de la situation de crise énergétique approuvée par le Conseil général, le décret et l'approbation sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

4. La situation de crise énergétique prend fin à 24.00 heures le dernier jour du délai établi dans le décret qui la déclare ou la proroge, sauf si une prorogation a été préalablement décidée dans les conditions prévues au paragraphe 2. Toutefois, le Gouvernement peut, par décret, y mettre fin avant l'expiration de ce délai.