Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième.
Le Gouvernement doit approuver, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, les modifications réglementaires nécessaires à l'application effective du paragraphe 2 de la disposition finale première et de la disposition finale quatrième.
Disposition finale cinquième de la Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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