Disposition finale quatrième. Modification de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des entrepreneurs

Disposition finale quatrième. Modification de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des entrepreneurs

1. Le paragraphe 3 de l'article 17 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des entrepreneurs est modifié et rédigé comme suit : « Article 17. Structure […]

3. Les entrepreneurs qui, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, peuvent établir les modèles abrégés des comptes annuels ne sont pas tenus d'établir le tableau des flux de trésorerie ni l'état des variations des capitaux propres. »

2. Le paragraphe 3 de l'article 36 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des entrepreneurs est modifié et rédigé comme suit : « Article 36. Approbation et dépôt […]

3. Les certifications de la décision qui approuve les comptes annuels, accompagnées d'un exemplaire des comptes annuels consolidés et du rapport d'audit, le cas échéant, doivent être présentées aux fins de leur dépôt au Registre des sociétés au lieu, dans le délai et dans la forme déterminés par voie réglementaire. Le Gouvernement doit, par voie réglementaire, moduler le type d'informations et la documentation à déposer au Registre des sociétés en fonction de la taille de celles-ci. »

3. La disposition additionnelle de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des entrepreneurs est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition additionnelle Tous les entrepreneurs sont tenus de déposer leurs comptes annuels au Registre de dépôt des comptes, du Registre des sociétés, au lieu, dans le délai et dans la forme déterminés par voie réglementaire. Les entrepreneurs qui revêtent la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée sont régis par leur législation spécifique. »