Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième.
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 12 et 23, qui entrent en vigueur six mois après leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Les modifications introduites par le paragraphe 2 de la disposition finale première et par la disposition finale quatrième sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Disposition finale sixième de la Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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