Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième
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Disposició final cinquena
El Govern ha d’aprovar, en el termini màxim de 3 mesos a partir de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei, les modificacions reglamentàries necessàries, per a l’aplicació efectiva de l’apartat 2 de la disposició final primera i de la disposició final quarta.
Disposition finale cinquième de la Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 04/01/2022.
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