Article 2. Modification de l’article 3

Article 2. Modification de l’article 3

La lettre

b) du paragraphe 3, les lettres

f) et

i) du paragraphe 6 et le paragraphe 14 sont modifiés, et les paragraphes 20 et 21 sont ajoutés à l’article 3 de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, qui sont rédigés dans les termes suivants : « Article 3. Définitions [ …] 3. […]

b) Dans le cas des fiducies, toutes les personnes suivantes :

i) le ou les constituants ; ii) le ou les fiduciaires ; iii) le ou les protecteurs, le cas échéant ; iv) les bénéficiaires ; ou, lorsque les bénéficiaires de la fiducie ou de la construction juridique analogue n’ont pas encore été désignés, la catégorie de personnes dans l’intérêt principal de laquelle la fiducie ou la construction juridique analogue a été constituée ou opère ;

v) toute autre personne physique exerçant en dernier ressort le contrôle de la fiducie par le biais d’une propriété directe ou indirecte ou par d’autres moyens. […] 6. […]

f) les membres du Tribunals de Comptes, des cours des comptes étrangères, les membres des conseils des banques centrales ou similaires ; […]

i) les directeurs, directeurs adjoints et membres du conseil d’administration, ou fonction équivalente, d’organisations internationales. Les organisations internationales accréditées en Andorre doivent établir et tenir à jour une liste de ces fonctions publiques importantes et la tenir à la disposition de l’UIFAND. […]

14. Monnaie électronique : telle que définie au paragraphe 16 de l’article 3 de la Loi 8/2018, du 17 mai, relative aux services de paiement et à la monnaie électronique. Cette définition n’inclut pas :

i) la valeur monétaire stockée sur les instruments de paiement visés à la lettre

k) du paragraphe 3 de l’article 2 de la Loi 8/2018 ; ii) la valeur monétaire stockée utilisée pour exécuter les opérations visées à la lettre

l) du paragraphe 3 de l’article 2 de la Loi 8/2018. […]

20. Actifs virtuels : toute représentation numérique de valeur qui peut être échangée ou transférée numériquement et qui peut être utilisée pour effectuer des paiements ou à des fins d’investissement.

21. Prestataires de services d’actifs virtuels : toute personne physique ou morale qui exerce une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes p our ou pour le compte d’une autre personne physique ou morale :

i) échange entre actifs virtuels et monnaies fiduciaires ; ii) échange entre une ou plusieurs formes d’actifs virtuels ; iii) transfert d’actifs virtuels ; iv) conservation ou administration d’actifs virtuels ou d’instruments permettant le contrôle d’actifs virtuels ;

v) participation à des services financiers liés à une émission ou à une vente initiale d’un actif virtuel par un émetteur et prestation de ces services. »