Article 1. Modification de l’article 2

Article 1. Modification de l’article 2

Le titre de l’article est modifié, la lettre

f) est ajoutée au paragraphe 1, les lettres

a) et

d) sont modifiées et les lettres i),

j) et

k) sont ajoutées au paragraphe 2 de l’article 2 de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, qui sont rédigés dans les termes suivants : « Article 2. Assujettis La présente Loi s’applique aux assujettis suivants :

1. Assujettis financiers, qui sont les personnes physiques ou morales appartenant aux catégories suivantes : […]

f) les prestataires de services d’actifs virtuels.

2. Les personnes physiques ou morales suivantes, dans l’exercice de leur activité professionnelle :

a) les auditeurs, comptables externes et conseillers fiscaux et toute autre personne qui s’engage à fournir, directement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels cette autre personne est liée, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale en tant qu’activité commerciale ou professionnelle principale ; […]

d) les agents immobiliers qui exercent des activités liées à l’achat et à la vente d’immeubles, ainsi que les agents immobiliers lorsqu’ils agissent en qualité d’intermédiaires dans le bail de biens immeubles, mais uniquement en ce qui concerne les transactions pour lesquelles le loyer mensuel est égal ou supérieur à 10.000 euros ; […]

i) les personnes qui négocient des œuvres d’art ou agissent en qualité d’intermédiaires dans le commerce d’œuvres d’art, y compris lorsque cette activité est exercée dans des galeries d’art et des maisons de vente aux enchères, lorsque le montant de la transaction ou d’une série de transactions liées est égal ou supérieur à 10.000 euros ;

j) les personnes qui entreposent des œuvres d’art, négocient des œuvres d’art ou agissent en qualité d’intermédiaires dans le commerce d’œuvres d’art lorsque cette activité est exercée dans des zones franches, lorsque le montant de la transaction ou d’une série de transactions est égal ou supérieur à 10.000 euros. »

k) les gestionnaires des zones franches, et les opérateurs qui y sont établis.