Article 3. Modification de l’article 4

Article 3. Modification de l’article 4

Les lettres

g) et

h) sont ajoutées au paragraphe 2, la lettre

d) est modifiée et les lettres

e) et

f) sont ajoutées au paragraphe 3, et le paragraphe 4 est ajouté à l’article 4 de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, qui sont rédigés dans les termes suivants : « Article 4. Évaluation du risque par les autorités […] 2. […]

g) informer, le cas échéant, les organismes et les institutions nationaux et internationaux compétents de la structure institutionnelle et des procédures générales de son système de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, y compris l’UIFAND, les autorités fiscales et le Ministère public, ainsi que des ressources humaines et financières allouées, dans la mesure où ces informations sont disponibles ;

h) informer, le cas échéant, les organismes et les institutions nationaux et internationaux compétents des efforts et des ressources nationaux (capital humain et budget) consacrés à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent ou de valeurs et le financement du terrorisme. […] 3. […]

d) les données relatives au nombre de demandes d’informations transfrontalières que l’UIFAND et les autres autorités compétentes ont formulées, reçues, refusées et auxquelles elles ont répondu, totalement ou partiellement, ventilées par pays ;

e) les ressources humaines allouées à l’UIFAND et à l’Autorité financière andorrane pour exercer leurs compétences ;

f) le nombre d’actions de surveillance sur place et d’autres actions de surveillance à distance, le nombre d’infractions identifiées au moyen d’actions de surveillance et les sanctions et mesures administratives appliquées par l’UIFAND ou d’autres autorités compétentes.

4. L’UIFAND informe les organismes internationaux concernés du résultat de l’évaluation des risques. L’UIFAND publie sur son site web un résumé des évaluations qui ne comprend pas d’informations confidentielles. »