Disposition transitoire quatrième

Disposition transitoire quatrième.

1. Les conditions requises de diplôme introduites par la présente Loi pour les professionnels du sport entreront en vigueur avec l'approbation du Cadre andorran des qualifications sportives (MAQES), que le Gouvernement doit approuver dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

2. Le Cadre andorran des qualifications sportives (MAQES) doit régler les conditions d'homologation des professionnels qui, au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions requises, justifient d'une expérience minimale de trois ans dans une profession sportive sans le diplôme exigé.

3. Tant que les règlements prévus aux paragraphes 4 et 5 de l'article 62 ne sont pas approuvés, la Commission nationale de reconnaissance professionnelle sportive demeure également habilitée et sera l'organe chargé d'établir le niveau et les équivalences entre les formations étrangères et nationales, conformément aux critères et à la méthodologie actuellement appliqués.