Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
La société Bàsquet Club Andorra, SA dispose d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi pour se conformer aux dispositions prévues pour les SAOE. Sans préjudice de ce qui précède, les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 27 de la présente Loi ne s'appliquent pas au Bàsquet Club Andorra, SA, la propriété des actions de cette société anonyme étant toutefois reconnue à ses propriétaires actuels conformément à ce qui est inscrit au Registre des sociétés.
Disposition transitoire troisième de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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