Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 94. Compétences de la Commission juridique sportive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 94. Compétences de la Commission juridique sportive
1. Relèvent de la compétence de la Commission juridique sportive l'examen et la décision des recours formés contre les délibérations des organes directeurs des entités sportives légalement constituées dans le pays, adoptées dans l'exercice des fonctions publiques à caractère administratif qui leur incombent légalement.
2. La Commission juridique sportive est également compétente pour statuer sur toute autre action ou omission qu'elle estime opportun de traiter, en raison de son importance dans l'activité sportive, d'office ou à la demande de l'organe gouvernemental compétent en matière de sports.
Art. 94 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/37-2018/art-94
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.