Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 93. Commission juridique sportive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 93. Commission juridique sportive
1. La Commission juridique sportive (CJE) est l'entité rattachée organiquement à l'organe gouvernemental compétent en matière de sports qui, agissant en toute indépendance, statue en dernière instance administrative sur les questions sportives relevant de sa compétence.
2. Les décisions de la Commission juridique sportive épuisent la voie administrative et ne peuvent faire l'objet que des recours juridictionnels appropriés.
Art. 93 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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