Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 95. Composition et fonctionnement de la Commission juridique sportive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95. Composition et fonctionnement de la Commission juridique sportive
1. La Commission juridique sportive est composée de trois membres et d'un secrétaire, ayant une expérience reconnue en la matière, nommés par le Gouvernement.
2. Les conditions du mandat et les règles de fonctionnement sont celles que fixent les dispositions réglementaires, conformément aux règles administratives et aux principes généraux disciplinaires et de sanction du présent titre.
3. En tout état de cause, la Commission doit, avant de statuer, instruire un dossier et respecter le droit d'être entendu de la personne intéressée, laquelle peut comparaître dans la procédure avec l'assistance de la personne qu'elle désigne.
Art. 95 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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