Article 90. Procédure disciplinaire et mesures conservatoires

Article 90. Procédure disciplinaire et mesures conservatoires

1. Pour infliger des sanctions pour tout type d'infraction, l'instruction préalable d'un dossier disciplinaire conformément à la procédure établie par voie réglementaire est obligatoire.

2. Les sanctions pour infraction aux règles du jeu, de l'épreuve ou de la compétition qui, en raison du déroulement normal de l'épreuve ou de la compétition, requièrent une décision immédiate des organes disciplinaires doivent être traitées selon la procédure d'urgence.

3. La procédure doit régler la forme et les délais préfix pour l'accomplissement de la formalité d'audience. En tout état de cause, la personne présumée contrevenante a le droit de connaître, avant l'expiration de la formalité d'audience, l'accusation formulée à son encontre, de présenter les observations qu'elle estime pertinentes, de récuser l'instructeur et le secrétaire du dossier, et de proposer des preuves.

4. Les procès-verbaux des juges ou arbitres de l'épreuve ou de la compétition constituent un moyen documentaire nécessaire dans l'ensemble de la preuve des infractions aux règles et normes sportives. Ont également ce caractère les compléments ou les éclaircissements apportés aux procès-verbaux par ces mêmes juges ou arbitres, soit d'office, soit à la demande des organes disciplinaires. Toutefois, les faits pertinents pour la procédure et sa décision peuvent être justifiés par tout moyen de preuve, dont les personnes intéressées peuvent proposer l'administration ou qu'elles peuvent produire directement.

5. Il peut être décidé, de manière motivée et après audition préalable de la personne intéressée, la suspension conservatoire des membres des organes de direction des entités sportives, lorsqu'une procédure de sanction est engagée contre ces personnes à la suite de présumées infractions qualifiées de très graves.