Article 91. Extinction de la responsabilité et prescription des infractions et des sanctions

Article 91. Extinction de la responsabilité et prescription des infractions et des sanctions

1. La responsabilité disciplinaire s'éteint :

a) Par l'exécution de la sanction.

b) Par la prescription des infractions ou des sanctions.

c) Par le décès de la personne mise en cause ou sanctionnée.

d) Par la levée de la sanction.

2. Les infractions légères se prescrivent par un mois ; les infractions graves, par un an, et les infractions très graves, par trois ans à compter de leur commission. S'il s'agit d'infractions continues dans le temps, lesdits délais sont comptés à partir du jour où cesse l'action ou l'omission concernée.

3. Les sanctions se prescrivent par un mois, si elles ont été infligées pour une infraction légère ; par un an, si elles l'ont été pour une infraction grave, et par trois ans si elles correspondent à une infraction très grave, à condition qu'elles ne soient pas définitives.

4. Le délai de prescription de la sanction commence à courir le lendemain du jour où la décision de sanction devient définitive ou du jour où son exécution a été enfreinte, si l'exécution de la sanction avait commencé.