Article 74. Traitement des données et cession de données

Article 74. Traitement des données et cession de données

1. L’Agence andorrane antidopage peut procéder au traitement des données dont elle dispose et utiliser le système d’administration et de gestion antidopage de l’Agence mondiale antidopage dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles d’Andorre applicable dans la Principauté d’Andorre.

2. Les données relatives aux contrôles antidopage peuvent être cédées, dans les termes établis par la Loi qualifiée de protection des données, aux organismes internationaux publics ou privés qui participent à la lutte contre le dopage dans le domaine sportif, dans le cadre des dispositions des engagements internationaux juridiquement contraignants.

3. Les données peuvent également être cédées aux fins de la réalisation de statistiques ou d’études de recherche. La cession de données relatives aux contrôles antidopage à des fins statistiques ou de recherche scientifique ne peut être effectuée que lorsqu’elle est proportionnée à l’objectif poursuivi, respecte l’essentiel du droit à la protection des données et que les intérêts et les droits fondamentaux de la personne intéressée sont suffisamment protégés.