Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 34. Perte de la qualité de SAOE
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Perte de la qualité de SAOE
1. La modification de l'objet social impliquant la violation des dispositions de la présente Loi ou de ses textes d'application entraîne la perte de la qualité de SAOE.
2. Les sections professionnelles d'un club constituées en SAOE qui cessent de participer à des compétitions officielles peuvent conserver leur qualité à condition de ne pas modifier l'objet social en vue de participer à nouveau à ces compétitions.
Art. 34 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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