Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Capital social minimum et apports
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Capital social minimum et apports
1. Le capital social des SAOE doit être au moins égal à celui établi par la législation en matière de sociétés anonymes en vigueur à chaque moment. Toutefois, un capital social minimum supérieur peut être exigé par voie réglementaire en fonction de certaines circonstances. Toutefois, un capital social minimum supérieur peut être exigé par voie réglementaire en fonction des circonstances relatives au patrimoine du club qui constitue la société et au niveau des compétitions auxquelles celle-ci participera, entre autres.
2. Les apports au capital social minimum de la SAOE doivent être effectués en numéraire et les actions doivent être nominatives.
Art. 29 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/37-2018/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.