Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Obligations d'enregistrement et obligations d'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Obligations d'enregistrement et obligations d'information
1. Les SAOE doivent s'inscrire au Registre des sociétés et auprès de la fédération andorrane correspondante.
2. Les modifications des statuts des SAOE doivent être communiquées à l'organe gouvernemental compétent en matière de sport dans les conditions prévues par voie réglementaire, dans un délai maximal de trois mois.
Art. 28 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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