Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Contrôle financier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Contrôle financier
L'Intervention générale du Gouvernement exerce le contrôle financier des fédérations dans les conditions prévues par la législation en matière de finances publiques en vigueur à tout moment, lorsqu'elles reçoivent des subventions ou d'autres aides à la charge du budget général.
Art. 24 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.