Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Control financer
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Article 24. Control financer
La Intervenció General del Govern exerceix el control financer de les federacions en els termes previstos en la legislació en matèria de finances públiques vigent en cada moment, en cas de rebre subvencions o altres ajuts a càrrec del pressupost general.
Art. 24 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2019.
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