Article 23. Code de bonnes pratiques

Article 23. Code de bonnes pratiques

1. Les fédérations sportives doivent adopter un code établissant les pratiques de bonne gouvernance inspirées des principes de démocratie et de participation. Le code doit contenir des règles relatives à la gestion, à la transparence, au parrainage sportif et au contrôle de toutes les transactions économiques, ainsi qu'à la direction et à l'organisation assurées par les fédérations, qu'elles soient financées ou non par des aides publiques.

2. Les bonnes pratiques établies et effectivement mises en œuvre par les fédérations et les entités qui en font partie constituent l'un des critères de la classification régie par l'article 38 et sont prises en compte pour l'accès aux subventions et aux aides publiques, conformément au reste de la législation applicable.

3. Afin de donner effet aux dispositions du paragraphe 2, l'organe gouvernemental compétent en matière de sports doit établir un système de suivi et d'évaluation périodique du respect du code de bonnes pratiques par les fédérations sportives. Ce suivi peut être effectué au moyen d'audits, de rapports de transparence ou d'autres mécanismes objectifs et vérifiables établis par voie réglementaire.