Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Insolvabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Insolvabilité
Si une fédération sportive est déclarée insolvable conformément à la législation commerciale, l'organe gouvernemental compétent en matière de sports peut assumer directement l'exercice des fonctions déléguées jusqu'à ce que la situation d'insolvabilité prenne fin ou que la fédération insolvable soit liquidée, afin d'éviter la cessation ou l'interruption de l'activité sportive.
Art. 25 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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