Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Régime budgétaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Régime budgétaire
1. Les fédérations sportives doivent porter à la connaissance de l'organe gouvernemental compétent en matière de sports le budget et le détail de l'exécution du budget pour chaque exercice budgétaire.
2. Dans le cadre de ce que prévoit la réglementation relative aux aides publiques de la Principauté d'Andorre, les fédérations et les autres entités sportives doivent mettre la documentation qui leur est exigée à la disposition de l'organe gouvernemental compétent en matière de sports chargé de statuer sur l'octroi des aides et d'en assurer le suivi et le contrôle.
3. Les fédérations ne peuvent pas approuver de budgets déficitaires sans l'autorisation expresse de l'organe gouvernemental compétent en matière de sports.
Art. 22 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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