Article 19. Constitution d'une fédération sportive

Article 19. Constitution d'une fédération sportive

1. Pour constituer une fédération sportive, les conditions requises suivantes doivent être remplies :

a) Il doit exister une pratique habituelle préalable d'une discipline sportive spécifique qui n'est pas prise en charge ou ne peut pas être prise en charge par une fédération reconnue.

b) Il doit y avoir une proposition formulée par une ou plusieurs entités sportives qui justifie la nécessité de l'existence de la fédération.

c) La fédération internationale correspondant à la discipline sportive doit exister.

2. Il appartient à l'organe gouvernemental compétent en matière de sports d'autoriser ou de refuser l'inscription en tant que fédération sportive en fonction de critères de reconnaissance internationale de la discipline, d'intérêt sportif et d'implantation réelle de la discipline sportive.

3. Pour qu'une fédération sportive bénéficie de la reconnaissance légale, elle doit avoir été inscrite au Registre des associations.

4. Pour l'inscription au Registre des associations, doivent être présentés, outre les statuts, le certificat de validation de l'organe gouvernemental compétent en matière de sports. La procédure et le contenu minimal des dispositions statutaires aux fins de l'obtention du certificat de validation peuvent être établis par voie réglementaire.

5. En ce qui concerne les fédérations, la réglementation en matière d'associations s'applique à titre supplétif pour tout ce qui n'est pas régi par la présente Loi.