Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Champ d'application
L'assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités ne peut être demandée que par les entités bancaires opérant et établies dans la Principauté d'Andorre, dûment inscrites au registre correspondant et supervisées par l'AFA. L'AFA est désignée comme l'autorité compétente pour statuer sur l'octroi de la demande de cette assistance, à sa discrétion, conformément aux critères techniques et dans le but d'assurer la stabilité du système financier.
Art. 7 de la Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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