Article 8. Fonds disponibles pour l'assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités

Article 8. Fonds disponibles pour l'assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités

Sont considérés comme fonds disponibles pour l'assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités les réserves internationales et les mécanismes financiers associés, à l'exception des réserves qui correspondent au compte de compensation prévu par la Loi 32/2014 , du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale. L'AFA peut disposer librement, en cas de nécessité, de 200 millions d'euros de ces réserves ou de leurs mécanismes financiers associés pour mettre en œuvre l'assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités. Pour utiliser un montant de réserves supérieur, l'AFA doit présenter au Gouvernement une requête dans laquelle elle expose les raisons pour lesquelles il est nécessaire de dépasser cette limite et objective tant la situation survenue que son impact éventuel sur la stabilité financière. Sur proposition du ministre chargé des finances, le Gouvernement dispose d'un maximum de 48 heures pour statuer sur cette demande. Le Gouvernement peut proposer de modifier ce montant par le biais du Projet de loi du budget général.