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← Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités

Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités · bopa.mca.ad

Loi

Article 7. Àmbit d’aplicació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7. Àmbit d’aplicació

L’assistència en forma de provisió urgent de liquiditat només la poden sol·licitar les entitats bancàries operatives i establertes al Principat d’Andorra, degudament inscrites al registre corresponent i supervisades per l’AFA. Es designa l’AFA com l’autoritat competent per resoldre sobre l’atorgament de la sol·licitud d’aquesta assistència, a la seva discrecionalitat, d’acord amb els criteris tècnics i amb l’objectiu d’assegurar l’estabilitat del sistema financer.

En vigueur depuis le 15/12/2022 · texte original · Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une… (BOPA 2022-12-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de la Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2022/art-7?data=2022-12-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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