Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final primera
En el termini màxim de 6 mesos des de l’entrada en vigor de la Llei, els Plens dels comuns aprovaran, mitjançant ordinació, les normes a seguir per a l’execució de les funcions de control a les que es fa esment a l’apartat 3 de l’article 93.
Disposition finale première de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.
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