Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Dans un délai maximal de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi, les Conseils pléniers des Communs approuveront, par voie d'ordonnance communale, les règles à suivre pour l'exécution des fonctions de contrôle visées au paragraphe 3 de l'article 93.
Disposition finale première de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.