Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria única

Queda derogada la Llei 10/2003 , del 27 de juny, de les finances comunals.

En vigueur depuis le 01/01/2022 · texte original · Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales (BOPA 2022-01-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2021/dd-1?data=2022-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.