Article 21. Entités totalement exonérées

Article 21. Entités totalement exonérées

1. Sont exonérés des taxes communales les Coprinces, le Conseil général, le Gouvernement, les communes et les Quarts.

2. Sont également exonérés les organismes et entités dont la législation émane des accords internationaux souscrits avec la Principauté d'Andorre, pour autant qu'ils ne soient pas destinés à l'exercice d'activités économiques lucratives.

3. Les entités parapubliques et les organismes autonomes publics sont exonérés des taxes communales pour l'utilisation privative ou l'exploitation spéciale du domaine public lorsqu'ils sont directement affectés à la prestation de services publics. L'exonération ne s'étend pas aux taxes pour les permis de travaux, ni pour l'occupation temporaire du domaine public qui est nécessaire pour exécuter les travaux.

4. Le Fonds du logement, régi par la Loi portant création de l'Institut national du logement, est totalement exonéré des taxes communales découlant de la promotion et de la réhabilitation d'immeubles destinés à des logements à prix abordable.