Article 22. Impôt brut (quota de tributació)

Article 22. Impôt brut (quota de tributació)

1. Pour l'occupation ou l'exploitation spéciale du domaine public communal, le montant de la taxe est déterminé en tenant compte du prix normal du marché.

2. Pour l'accomplissement des services publics ou des fonctions administratives, le montant de la taxe ne peut pas dépasser le coût réel du service ou de l'accomplissement de la fonction administrative concernée.

3. La commune doit approuver un rapport économique qui justifie les paramètres et les variables qui déterminent le coût réel du service ou le prix normal du marché, et la fixation de la taxe correspondante, ainsi que son actualisation. Dans les taxes pour lesquelles le prix du marché est utilisé pour fixer leur montant, celui-ci doit être révisé au moins tous les 6 ans, et dans les taxes pour lesquelles le coût réel est utilisé, la révision doit être annuelle.

4. Si la nature de l'acte le justifie, les communes peuvent, par voie d'ordonnance, exiger des paiements anticipés ou des dépôts préalables à la réalisation du fait générateur. Si le fait générateur ne se réalise finalement pas pour des motifs non imputables au contribuable, la commune doit restituer le montant ainsi que les intérêts de retard.