Article 20. Contribuables

Article 20. Contribuables

Sont contribuables des taxes, en qualité de redevables, les personnes physiques ou morales qui sollicitent l'utilisation ou l'exploitation du domaine public, la prestation du service public ou l'accomplissement de la fonction administrative, ou qui en sont affectées ou bénéficiaires. Ont également la même qualité les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens et toutes les entités ou patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de personnalité juridique, constituent une unité économique distincte susceptible d'imposition. Dans les taxes établies en raison de services ou d'activités qui bénéficient aux occupants de logements ou de locaux ou qui les affectent, les propriétaires de ces immeubles peuvent répercuter les montants sur les bénéficiaires respectifs. Dans les taxes établies pour l'octroi des permis d'urbanisme, les constructeurs et entrepreneurs de travaux peuvent répercuter les montants sur les propriétaires des ouvrages.