Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 106. Organisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 106. Organisation
Il incombe à l'Intervention communale de tenir et de développer la comptabilité financière et le suivi en termes financiers de l'exécution des budgets conformément aux normes générales et à celles édictées par le Conseil plénier du Commun.
Art. 106 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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