Article 106. Organització

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Article 106. Organització

A la Intervenció comunal li correspon portar i desenvolupar la comptabilitat financera i el seguiment en termes financers de l’execució dels pressupostos d’acord amb les normes generals i les dictades pel Ple de Comú.

En vigueur depuis le 01/01/2022 · texte original · Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales (BOPA 2022-01-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 106 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/36-2021/art-106?data=2022-01-01

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