Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales · bopa.mca.ad
LoiArticle 105. Finalités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 105. Finalités
Les finalités de la comptabilité publique sont :
a) Enregistrer l'exécution du budget communal.
b) Déterminer les mouvements et la situation de la trésorerie.
c) Refléter la composition, les variations et la situation du patrimoine.
d) Fournir les données nécessaires à l'établissement et à la reddition des comptes communaux.
e) Faciliter l'information adéquate pour l'élaboration des comptes économiques du secteur public dépendant du Commun, prévus dans le cadre comptable applicable au Commun.
f) Offrir l'information économique et financière nécessaire à l'adoption de décisions politiques et administratives.
g) Fournir les données nécessaires au calcul et au suivi de la limite d'endettement légalement établie.
Art. 105 de la Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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