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Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième. Ratio de couverture des besoins de liquidité

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition transitoire deuxième. Ratio de couverture des besoins de liquidité

L'exigence de couverture des besoins de liquidité visée au paragraphe 4 de l'article 81 doit être adoptée conformément au calendrier suivant :

a) 60 % de l'exigence de couverture des besoins de liquidité à partir du 1er janvier 2019 ;

b) 80 % de l'exigence de couverture des besoins de liquidité à partir du 1er janvier 2020 ;

c) 100 % de l'exigence de couverture des besoins de liquidité à partir du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 24/01/2019 · texte original · Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités… (BOPA 2019-01-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2018/dt-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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