Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Publication par l'AFA des critères généraux et méthodes adoptés dans le cadre du contrôle et de l'évaluation prudentiels, des données statistiques agrégées et de la description générale du résultat du contrôle prudentiel et des mesures imposées en cas de manquement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Publication par l'AFA des critères généraux et méthodes adoptés dans le cadre du contrôle et de l'évaluation prudentiels, des données statistiques agrégées et de la description générale du résultat du contrôle prudentiel et des mesures imposées en cas de manquement
L'AFA dispose d'un délai de 12 mois au maximum à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi pour publier les informations requises aux paragraphes
b) et
c) de l'article 106 et dispose d'un délai de 24 mois au maximum à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi pour publier les informations requises aux paragraphes
e) et
f) de l'article 106.
Disposition transitoire troisième de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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