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Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième. Ràtio de cobertura de liquiditat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria segona. Ràtio de cobertura de liquiditat

El requisit de cobertura de liquiditat a què es refereix l’apartat 4 de l’article 81, s’ha d’adoptar de conformitat amb el calendari següent:

a) El 60 % del requisit de cobertura de liquiditat a partir l’1 de gener del 2019;

b) El 80 % del requisit de cobertura de liquiditat a partir l’1 de gener del 2020;

c) El 100 % del requisit de cobertura de liquiditat a partir l’1 de gener del 2021.

En vigueur depuis le 24/01/2019 · texte original · Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités… (BOPA 2019-01-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 24/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/35-2018/dt-2?data=2019-01-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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