Article 98. Conditions requises spécifiques de liquidité

Article 98. Conditions requises spécifiques de liquidité

Aux fins de déterminer le niveau adéquat des conditions requises de liquidité sur la base du contrôle et de l'évaluation effectués conformément à la section première du chapitre premier du titre IV, l'AFA doit évaluer s'il est nécessaire d'imposer une exigence de liquidité spécifique pour couvrir les risques de liquidité auxquels une entité est ou peut être exposée, compte tenu des éléments suivants :

a) le modèle d'entreprise spécifique de l'entité ;

b) les dispositifs, procédures et mécanismes de l'entité visés aux articles 17 à 26 de la présente Loi, et en particulier à l'article 25, ainsi qu'aux articles 6 à 6 duodecies de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection des investisseurs, les abus de marché et les contrats de garantie financière ;

c) les résultats du contrôle et de l'évaluation effectués conformément à l'article 91 ; Les décisions adoptées par l'AFA dans l'exercice de ses pouvoirs de surveillance doivent être motivées.