Article 89. Rapport de solvabilité

Article 89. Rapport de solvabilité

1. Les groupes consolidables d'entités et les entités qui ne font pas partie de l'un de ces groupes consolidables doivent publier, dûment intégrées dans un document unique dénommé « Rapport de solvabilité », des informations précises sur :

a) les données relatives à leur situation financière et à leur activité susceptibles d'intéresser le marché et d'autres parties intéressées aux fins d'évaluer les risques auxquels ces groupes et entités sont confrontés ;

b) leur stratégie de marché ;

c) leur contrôle des risques ;

d) leur organisation interne et leur gouvernance d'entreprise ; et

e) leur situation au regard du respect des exigences minimales de fonds propres prévues par la présente Loi et par le règlement d'application, telles que :

i) les objectifs et politiques en matière de gestion des risques ; ii) le champ d'application des conditions requises établies par la présente Loi et par le règlement d'application ; iii) les informations sur les capitaux propres ; iv) les conditions requises de capitaux propres et les montants pondérés en fonction des risques des expositions ;

v) l'exposition au risque de crédit de contrepartie ; vi) les coussins de fonds propres contracycliques ; vii) les expositions au risque de crédit et au risque de dilution ; viii) les actifs grevés et non grevés ; ix) les informations sur l'utilisation de l'approche standard ;

x) les informations sur les expositions au risque de marché ; xi) les informations sur la gestion du risque opérationnel ; xii) les informations sur les indicateurs clés ; xiii) les informations sur les expositions au risque de taux d'intérêt sur des positions non incluses dans le portefeuille de négociation ; xiv) les informations sur les expositions à des positions de titrisation ; xv) les informations sur la politique de rémunération ; xvi) les informations sur le ratio de levier ; xvi bis) les exigences de liquidité ; xvii) les informations sur l'utilisation de techniques de réduction du risque de crédit. Le contenu et la périodicité de publication du Rapport de solvabilité doivent être déterminés par voie réglementaire.

2. L'AFA peut exiger des entreprises mères qu'elles publient annuellement, intégralement ou par renvoi à des informations équivalentes, une description de leur structure juridique et de leur gouvernance d'entreprise ainsi que de la structure organisationnelle du groupe.

3. La divulgation, en application des conditions requises du Décret du 22 décembre 2016 portant approbation du cadre comptable applicable aux entités opérationnelles du système financier andorran et aux organismes de placement collectif de droit andorran, conformément aux normes internationales d'information financière, des données visées au paragraphe 1, ne dispense pas de leur inclusion dans le document « Rapport de solvabilité » dans la forme prévue par le présent paragraphe.