Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 83. Respect des exigences de liquidité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 83. Respect des exigences de liquidité
Lorsqu'une entité ne respecte pas, ou lorsqu'elle prévoit de ne pas pouvoir respecter, l'exigence établie à l'article 81 ou au paragraphe 1 de l'article 82, y compris pendant les périodes de tensions, elle doit le notifier immédiatement à l'AFA et lui présenter, sans retard injustifié, un plan visant à rétablir rapidement le respect de l'article 81 ou du paragraphe 1 de l'article 82, selon le cas.
Art. 83 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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