Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 84. Calcul du ratio de levier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 84. Calcul du ratio de levier
1. Les entités doivent calculer leur ratio de levier conformément à la méthodologie déterminée par voie réglementaire, comme le montant des fonds propres de catégorie 1 de l'entité divisé par le montant de l'exposition totale de l'entité, et celui-ci doit être exprimé en pourcentage. Les entités doivent calculer leur ratio de levier à la date de référence pour la déclaration des informations.
2. Le Gouvernement, sur proposition du Ministère des Finances, doit élaborer le règlement d'application relatif à :
a) la méthodologie de détermination de la valeur de l'exposition totale de l'entité ;
b) les déductions et ajouts à appliquer à la valeur de l'exposition totale de l'entité ;
c) les exemptions applicables au calcul de la valeur de l'exposition totale de l'entité.
Art. 84 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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