Article 72 ter. Exonérations des conditions requises spécifiques de déclaration d'informations au titre du risque de marché

Article 72 ter. Exonérations des conditions requises spécifiques de déclaration d'informations au titre du risque de marché

1. Les entités sont exonérées de la condition requise de déclaration d'informations figurant à l'article 85 quater pour autant que le volume des activités de l'entité, au bilan et hors bilan, qui sont soumises au risque de marché soit égal ou inférieur à chacun des seuils suivants, sur la base d'une évaluation effectuée mensuellement à partir des données du dernier jour du mois :

a) 10% du total de ses actifs ;

b) 500 millions d'euros.

2. Le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé des finances, doit élaborer le règlement d'application afin de préciser le contenu suivant :

a) la procédure de calcul du volume des activités de l'entité, au bilan et hors bilan, qui sont soumises au risque de marché ;

b) les conditions requises de notification à l'AFA en relation avec l'exonération des conditions requises spécifiques de déclaration d'informations au titre du risque de marché ;

c) l'application de l'exonération des conditions requises spécifiques de déclaration d'informations au titre du risque de marché.