Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 72 quater. Autorisation des exigences consolidées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72 quater. Autorisation des exigences consolidées
1. Sous réserve de ce qui est déterminé par voie réglementaire et dans le seul but de calculer les positions nettes et les exigences de capitaux propres conformément au chapitre troisième du titre III sur base consolidée, les entités peuvent utiliser les positions dans une entité ou une entreprise pour compenser des positions dans une autre entité ou entreprise.
2. Le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé des finances, doit élaborer le règlement d'application afin de préciser les conditions d'obtention de l'autorisation des exigences consolidées.
Art. 72 quater de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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