Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Exemption de l'application des conditions requises de liquidité sur une base individuelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Exemption de l'application des conditions requises de liquidité sur une base individuelle
L'AFA peut exempter, totalement ou partiellement, sur demande préalable, de l'application au niveau individuel du chapitre sixième du titre III, une entité et l'ensemble ou plusieurs de ses filiales situées dans la Principauté d'Andorre, en les surveillant comme un sous-groupe de liquidité unique, pour autant que soient remplies les conditions déterminées par voie réglementaire. Lorsque, conformément au présent article, l'AFA exempte une entité, totalement ou partiellement, de l'application du chapitre sixième du titre III, elle peut également l'exempter de l'application des conditions requises correspondantes d'information sur la liquidité prévues à la lettre
c) du paragraphe 1 de l'article 85 bis.
Art. 7 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, de la solvabilité, de la liquidité et de la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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